le décret, publié au Journal Officiel, entre en vigueur

Depuis le lundi 2 décembre 2024, les conditions d’aide à l’achat d’un véhicule électrique ont changé. Sans grande surprise, le décret qui vient d’être publié Journal officiel confirme la réduction du bonus pour l’achat d’une voiture particulière.

Le bonus pour les véhicules utilitaires électriques a en effet été supprimé. Et le texte actualise les seuils de revenus qui déterminent le montant des aides, y compris pour la rénovation.

Un bonus écologique en fonction des revenus

Cette prime à l’achat d’une voiture particulière électrique est donc soumise à de nouveaux barèmes, qui dépendent des revenus des Français. L’achat de véhicules électriques, produits en Europe et donc destinés aux modèles bénéficiant de l’écoscore environnemental, est soutenu à hauteur de 4 000 euros pour les personnes dont le revenu fiscal de référence unitaire est inférieur ou égal à 16 300 euros. .

Les ménages dont le revenu fiscal de référence par action est compris entre 16 300 euros et 26 200 euros bénéficieront d’une aide de 3 000 euros. Le reste des foyers français aura droit à un bonus de 2 000 euros, soit une baisse de 2 000 euros par rapport à 2024. Par ailleurs, seuls les modèles bénéficiant du score environnemental resteront éligibles au bonus.

Cette aide doit toutefois rester contenue dans l’enveloppe budgétaire de 700 millions d’euros, sans possibilité de la dépasser.

Aide à la rénovation soumise à conditions de ressources

Par ailleurs, le décret précise également qu’une prime pour l’équipement électrique d’une voiture particulière est attribuée à toute personne physique majeure justifiant de son domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par action est inférieur ou égal à 26 200 euros.

Cette aide s’élève à 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16 300 euros. Dans tous les autres cas, cette prime tombe au maximum à 1.500 euros. La transformation doit concerner une voiture diesel immatriculée avant le 1^est janvier 2011 ou de l’essence à condition que sa première mise en circulation date d’avant le 1^est Janvier 2006.

Les véhicules utilitaires peuvent en bénéficier selon les mêmes conditions de moyens et de dates d’immatriculation.

Suppression du bonus pour les services publics

Le décret, publié ce jour, confirme également la suppression du bonus pour les véhicules utilitaires électriques pour les particuliers et les entreprises. Il ne mentionne cependant pas les régimes de soutien financés par les Certificats d’Économie d’Energie (CEE).

Le ministère de l’Économie confirme toutefois que « le gouvernement a choisi de continuer à soutenir l’achat de camionnettes électriques et l’acquisition de véhicules de leasing par les ménages à faibles revenus via des financements supplémentaires, sans dépendre du budget de l’État. Ainsi, des financements sous forme de certificats d’économies d’énergie seront mobilisés pour encourager l’électrification des véhicules utilitaires légers. Les modalités seront définies dans les prochaines semaines.« 

La prime à la conversion est supprimée pour tous les véhicules, tout comme la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit dans les zones à faibles émissions. Le bail social, qui doit être renouvelé au second semestre 2025, fera l’objet d’une autre communication. Il sera financé par un programme dédié de Certificats d’Économie d’Energie.

Le nouveau bonus est entré en vigueur le 2 décembre 2024. Une tolérance sera toutefois accordée aux véhicules déjà commandés mais qui n’ont pas encore été livrés, à condition que leur livraison ait lieu avant fin février 2025.

Le bonus 2025 pourrait permettre de financer l’achat d’environ 200 000 voitures électriques sur l’année, selon les estimations du gouvernement.